De l’intérêt pour l’employeur de recourir à la procédure du rescrit social Définition Le rescrit social permet au cotisant de charges sociales (employeur ou indépendant) d’obtenir une décision explicite des organismes de recouvrement (l’Urssaf mais aussi tout autre organisme chargé de recouvrir les cotisations sociales), sur la question de l’application de certains points de législation, … Continuer la lecture de Employeurs : pensez au rescrit social!
Cet article Employeurs : pensez au rescrit social! est apparu en premier sur bagala.